Dernière mise à jour : 11 mars 2026
Le présent contrat constitue une entente légale entre le Client et DIX-ONZE INC. (« DIX-ONZE ») relativement aux services de mise à jour WordPress décrits ci-dessous (les « Services »).
Les présentes dispositions visent principalement des services fournis dans un contexte d’affaires. Lorsqu’une disposition impérative d’une loi applicable, notamment en matière de contrat de consommation, trouve application, elle prévaut dans la mesure requise par la loi.
Aux fins des présentes :
« Client » : la personne physique ou morale, la société ou toute autre entité qui retient les Services de DIX-ONZE.
« Services » : les services de mise à jour WordPress décrits à l’article 2.
« Composante » : WordPress, une extension, un module, une licence ou tout autre élément logiciel visé par les Services.
« Problème mineur » : anomalie n’empêchant pas l’accès général au site ni l’exécution de ses fonctions essentielles.
« Problème majeur » : anomalie affectant une fonction essentielle du site, notamment l’accès public, l’administration, la sécurité, le processus transactionnel ou la collecte de formulaires.
« Faille critique » : vulnérabilité dont la gravité est évaluée comme critique ou élevée selon une source reconnue de veille de sécurité utilisée raisonnablement par DIX-ONZE.
« Jours ouvrables » : du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés reconnus au Québec.
Les présentes dispositions légales font partie intégrante de toute offre de services, soumission, entente, bon de commande ou facture relatifs aux services de mise à jour WordPress fournis par DIX-ONZE, lorsqu’un tel document y réfère expressément.
En acceptant une soumission, en demandant l’exécution des Services, en acquittant une facture qui réfère expressément aux présentes dispositions, ou en continuant de requérir les Services après avoir reçu un document y renvoyant clairement, le Client reconnaît avoir eu l’occasion raisonnable de prendre connaissance des présentes dispositions, les comprendre et les accepter.
Le contrat est formé à la première des dates suivantes :
a) l’acceptation écrite d’une soumission ou d’une offre de services;
b) la demande expresse de débuter les Services;
c) le paiement total ou partiel d’une facture relative aux Services;
d) l’exécution des Services à la demande du Client.
Sauf entente écrite contraire, la version des présentes dispositions applicable au contrat est celle en vigueur à la date de formation du contrat, telle que déterminée à l’article 1.3.
DIX-ONZE peut modifier les présentes dispositions pour l’avenir uniquement. Toute modification ne s’applique pas rétroactivement aux Services déjà commandés ou facturés, sauf consentement écrit du Client.
Lorsque la relation contractuelle est continue, DIX-ONZE peut transmettre au Client un avis de modification par courriel, par écrit ou au moyen d’une mention expresse sur une facture ou un renouvellement futur. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans cet avis et ne s’appliquera qu’aux périodes de service, renouvellements ou travaux postérieurs à cette date.
Si le Client n’accepte pas une modification applicable à une période future de service, il peut refuser le renouvellement ou mettre fin aux Services pour l’avenir, sous réserve des frais déjà engagés et des sommes dues pour les Services rendus.
Le Service de mise à jour WordPress constitue un forfait annuel standardisé, préventif et à faible coût, visant à effectuer périodiquement certaines mises à jour techniques de base sur le site du Client. Il est fourni suivant une obligation de moyens et non de résultat.
Le Service a pour objet principal de réduire certains risques techniques courants liés à l’utilisation de WordPress et de certaines composantes admissibles, sans toutefois constituer une prise en charge complète du site. Il ne constitue notamment ni un service d’infogérance complète, ni un audit de sécurité exhaustif, ni une surveillance continue, ni un support illimité, ni une garantie de fonctionnement continu, ni une assurance contre les incidents, incompatibilités, intrusions, pertes de données ou dommages de toute nature.
Le Client reconnaît que le prix du forfait reflète la nature limitée, standardisée, préventive et à faible coût du Service.
Dans le cadre de ce forfait, DIX-ONZE peut notamment :
a) effectuer les mises à jour du cœur de WordPress;
b) effectuer les mises à jour des extensions admissibles;
c) procéder à des vérifications techniques de premier niveau après les mises à jour;
d) effectuer, lorsque les circonstances le justifient, certaines interventions raisonnables de sécurité liées aux composantes couvertes.
Les Services n’incluent pas, sauf entente expresse ou facturation additionnelle :
a) la refonte du site;
b) l’ajout, la suppression ou la modification de contenu;
c) la correction de bogues préexistants;
d) la mise à jour du thème;
e) la correction, l’adaptation ou la réécriture de code personnalisé;
f) la reconfiguration avancée de modules, d’API ou d’intégrations tierces;
g) l’analyse complète de conformité légale, de performance, d’accessibilité, de référencement ou de sécurité;
h) les tests fonctionnels exhaustifs ou la validation complète de tous les parcours utilisateurs;
i) plus généralement, la prise en charge complète des risques techniques, opérationnels ou commerciaux liés à l’exploitation du site du Client.
DIX-ONZE peut exclure d’une période de mise à jour toute composante qui présente un risque raisonnable d’instabilité, d’incompatibilité, d’obsolescence, d’absence de support, d’absence de licence valide, de personnalisation non documentée ou de compromission technique.
Dans le cadre du forfait annuel, DIX-ONZE effectue une veille raisonnable des failles de sécurité critiques affectant WordPress et certaines extensions couvertes, notamment au moyen de Patchstack ou de toute autre source équivalente jugée fiable.
Lorsqu’une faille critique est identifiée par DIX-ONZE et qu’un correctif ou une mise à jour est disponible, DIX-ONZE peut, selon les circonstances :
a) appliquer une mise à jour de sécurité prioritaire;
b) reporter temporairement l’intervention si celle-ci présente un risque technique sérieux;
c) aviser le Client du risque et des mesures recommandées lorsque la correction immédiate est impossible, inadéquate ou disproportionnée dans le cadre du forfait.
DIX-ONZE n’assume toutefois aucune obligation de surveillance continue, en temps réel, ininterrompue ni de détection universelle de toute faille affectant le site ou ses composantes.
Sauf impossibilité technique, urgence de sécurité ou contrainte opérationnelle particulière, DIX-ONZE suit normalement la procédure suivante :
a) prise d’une sauvegarde technique préalable raisonnable des fichiers et de la base de données;
b) exécution des mises à jour visées;
c) vérifications de premier niveau portant notamment sur le chargement général du site, l’accès à l’administration et certaines fonctions essentielles raisonnablement vérifiables en temps limité;
d) en cas de problème détecté, application d’un correctif rapide, recommandation d’un retour en arrière ou report de la composante concernée, selon le cas.
Les vérifications de premier niveau ne constituent ni une validation complète, ni une assurance qualité exhaustive, ni une validation métier complète de l’ensemble des fonctions du site.
Si une mise à jour occasionne ou révèle un problème de compatibilité :
a) lorsque DIX-ONZE estime raisonnablement que le correctif peut être réalisé dans un délai n’excédant pas quinze (15) minutes, elle peut procéder sans autorisation additionnelle et sans frais supplémentaires;
b) au-delà de ce seuil, DIX-ONZE informe le Client et lui soumet, selon le cas, une ou plusieurs options, incluant un retour en arrière, un correctif facturable, le report de la mise à jour ou toute autre mesure conservatoire raisonnable.
À défaut de réponse du Client dans un délai compatible avec l’urgence de la situation, DIX-ONZE peut prendre toute mesure conservatoire raisonnable afin de limiter les dommages, incluant le retour en arrière, la suspension de la mise à jour ou le maintien temporaire de l’état du site.
DIX-ONZE peut refuser de mettre à jour une composante notamment lorsque :
a) un problème de compatibilité connu n’a pas été corrigé;
b) la composante comporte du code modifié manuellement ou diffère substantiellement de sa version officielle;
c) la composante n’est plus supportée par son créateur;
d) la composante n’est plus disponible sur son dépôt officiel ou son canal normal de distribution;
e) la composante ne possède plus de licence valide lorsqu’une telle licence est requise;
f) DIX-ONZE estime raisonnablement que la mise à jour présente un risque technique disproportionné compte tenu de la nature du forfait.
Sauf entente contraire, les Services n’incluent pas la mise à jour du thème WordPress. Une telle intervention peut toutefois être effectuée à la demande du Client et sera alors facturée au taux horaire en vigueur ou selon toute autre entente particulière applicable.
Sur demande, DIX-ONZE peut transmettre au Client un résumé sommaire des opérations effectuées à l’occasion d’une période de mise à jour. La fréquence, le format et le contenu d’un tel rapport peuvent varier selon l’entente applicable.
Le Client autorise DIX-ONZE à accéder à l’environnement WordPress, à l’hébergement, aux extensions, aux licences et aux outils nécessaires à l’exécution raisonnable des Services.
Le Client reconnaît que certaines mises à jour peuvent être exécutées sans approbation spécifique au cas par cas lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre normal des Services convenus. Toutefois, tout travail additionnel non inclus aux présentes demeure soumis à l’approbation du Client, sauf intervention conservatoire urgente nécessaire pour protéger la sécurité ou la stabilité générale du site.
4.1 Le Client déclare que tout contenu (textes, images, données ou autres) présent sur son site WordPress respecte les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
4.2 Le Client reconnaît être le seul responsable du contenu de son site et des conséquences liées à ce contenu. Il est entendu que DIX-ONZE n’intervient qu’au niveau de l’administration, des mises à jour et de la maintenance technique, et n’exerce aucun rôle ni aucun contrôle relativement aux textes, images ou autres informations que le Client ou ses utilisateurs publient, transmettent ou stockent.
Le Client s’engage à :
a) fournir et maintenir des accès complets, valides et fonctionnels;
b) conserver ses propres sauvegardes indépendantes, sauf entente écrite contraire;
c) maintenir des licences valides pour les composantes payantes;
d) informer DIX-ONZE de toute personnalisation, modification manuelle, dépendance externe ou contrainte opérationnelle pertinente;
e) signaler à l’avance toute période sensible durant laquelle une mise à jour devrait être évitée;
f) collaborer diligemment lorsqu’une décision doit être prise à la suite d’un problème de compatibilité ou de sécurité.
Tout retard, omission ou information inexacte du Client pouvant compromettre l’exécution des Services dégage DIX-ONZE des conséquences directement attribuables à ce manquement.
DIX-ONZE est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à agir avec prudence, diligence et compétence raisonnables dans l’exécution des Services, sans garantir l’absence de toute interruption, incompatibilité, anomalie, faille, dysfonctionnement ou incident.
Compte tenu notamment de la nature évolutive de l’environnement WordPress, des composantes tierces, des dépendances externes, des configurations d’hébergement et des particularités propres à chaque site, DIX-ONZE ne garantit pas que l’exécution des Services permettra d’éviter tout problème technique, toute interruption de service, toute perte de données ou toute atteinte à la sécurité.
Le Client reconnaît que l’écosystème WordPress, incluant notamment le cœur, les thèmes, les extensions, les licences, les API externes, les environnements d’hébergement, les services tiers et les personnalisations antérieures, peut générer des conflits, incompatibilités, ralentissements ou dysfonctionnements lors d’une mise à jour, même lorsque celle-ci est exécutée avec diligence.
Dans toute la mesure permise par la loi, DIX-ONZE ne sera pas responsable des pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’occasions d’affaires, pertes d’économies anticipées, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, pertes indirectes, dommages exemplaires, dommages punitifs ou dommages consécutifs découlant de l’exécution ou de l’inexécution des Services.
DIX-ONZE ne sera pas non plus responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des conséquences indirectes résultant notamment d’une interruption temporaire du site, d’une incompatibilité entre composantes, d’un défaut d’un service tiers, d’une indisponibilité d’hébergement, d’une compromission antérieure ou d’une intervention du Client ou d’un tiers.
Sous réserve de l’article 6.5, la responsabilité totale cumulative de DIX-ONZE relativement à toute réclamation découlant des Services est limitée au total des honoraires payés pour les Services visés au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur de responsabilité.
Le Client reconnaît que ce plafond de responsabilité reflète la portée limitée des Services, la nature standardisée et préventive du forfait, ainsi que le faible coût de celui-ci, et qu’il est raisonnable eu égard à la nature du contrat et aux risques assumés contractuellement par les parties.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de DIX-ONZE dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni à l’égard d’un préjudice corporel ou moral lorsque la loi ne permet pas une telle limitation.
DIX-ONZE n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’incompatibilité ou du dysfonctionnement d’un code personnalisé, d’une intégration tierce, d’une licence expirée, d’un composant non supporté, d’un module modifié manuellement, d’un thème non couvert ou de tout autre élément exclu des Services, sauf faute propre de DIX-ONZE dans l’exécution d’une intervention expressément convenue à cet égard.
Le Client demeure responsable de la gestion générale des risques liés à l’exploitation de son site, incluant notamment la conservation de sauvegardes indépendantes appropriées, la validation de ses fonctions critiques, la gestion de ses fournisseurs tiers et le maintien d’un environnement technique adéquat.
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou défaut d’exécution résultant d’une force majeure au sens du droit applicable, soit un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle, incluant notamment sinistre, panne généralisée de réseau, interruption d’un fournisseur critique, cyberincident systémique, conflit de travail, guerre, émeute ou mesure gouvernementale.
La partie qui invoque la force majeure doit, dans un délai raisonnable, aviser l’autre partie et prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets.
Le Client s’engage à indemniser DIX-ONZE à l’égard de toute réclamation d’un tiers découlant directement :
a) du contenu du site du Client;
b) de l’utilisation illégale ou illicite du site;
c) d’une violation par le Client d’une loi applicable;
d) d’instructions, autorisations, contenus, licences, accès ou éléments fournis par le Client.
La présente obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute de DIX-ONZE.
Les frais applicables aux Services sont ceux indiqués à la soumission, à l’entente écrite, au bon de commande ou à la facture applicable.
Tout travail non inclus dans les Services, incluant notamment correctifs dépassant le seuil prévu, restauration complexe, intervention sur thème, correction de code personnalisé ou diagnostic approfondi, est facturable au taux horaire alors en vigueur, après autorisation du Client, sauf intervention conservatoire urgente raisonnablement nécessaire.
Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur date d’émission.
Tout solde impayé porte intérêt au taux indiqué sur la facture à compter de l’échéance. DIX-ONZE peut suspendre les Services futurs après transmission d’un avis de défaut et expiration d’un délai raisonnable de cinq (5) jours ouvrables pour remédier au défaut.
Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux périodes futures de service, renouvellements ou nouveaux mandats, après avis raisonnable.
Lorsque les Services sont offerts sous forme de forfait annuel, le Client reconnaît que ce forfait couvre l’organisation générale du service sur l’année, incluant notamment la planification des interventions, la gestion administrative du dossier, la veille raisonnable de sécurité applicable aux composantes visées, la réservation de disponibilité et l’exécution des cycles de mise à jour prévus.
Le Client reconnaît que le forfait rémunère non seulement les interventions techniques elles-mêmes, mais également la structure générale de prise en charge, de suivi, de disponibilité et de gestion associée au dossier pendant la période couverte.
En conséquence, le forfait annuel n’est pas réputé correspondre à quatre interventions distinctes de valeur égale. En cas de résiliation en cours d’année, toute somme payée d’avance est imputée aux Services déjà rendus, aux frais engagés et à la portion du forfait raisonnablement attribuable à la période écoulée et aux ressources déjà mobilisées, sous réserve des règles impératives du droit applicable.
Pour toute demande de support technique relative aux Services de mise à jour WordPress, le Client peut communiquer avec DIX-ONZE aux coordonnées indiquées sur la facture, la soumission, le site Web de DIX-ONZE ou toute autre communication écrite pertinente.
DIX-ONZE s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, variable selon la nature, la complexité et l’urgence de la demande.
Le présent contrat n’inclut aucun engagement de niveau de service (SLA), aucun délai de réponse garanti ni aucune disponibilité continue, prioritaire ou d’urgence.
Le service de support technique visé au présent article est limité aux questions, anomalies ou incidents ayant un lien raisonnable avec les Services couverts par le présent contrat. Sauf entente contraire, le support technique n’inclut pas les travaux additionnels, les demandes de modification, les interventions sur le thème, les corrections de bogues préexistants, les ajustements de contenu, ni les travaux portant sur des éléments exclus des Services.
Lorsqu’un problème majeur est signalé ou constaté, DIX-ONZE fait des efforts raisonnables pour assister le Client avec diligence et peut prendre toute mesure temporaire ou permanente raisonnablement jugée appropriée pour corriger le problème, en atténuer les effets ou protéger la stabilité et la sécurité du site.
Tout travail excédant le périmètre des Services peut être facturé au taux horaire alors en vigueur, sous réserve de l’article 9.2 et, le cas échéant, de l’autorisation préalable du Client, sauf intervention conservatoire urgente raisonnablement nécessaire.
DIX-ONZE peut suspendre temporairement tout ou partie des Services lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que :
a) le site est compromis ou présente un risque sérieux pour sa sécurité ou celle d’autrui;
b) l’exécution des Services exposerait le Client ou DIX-ONZE à un risque technique important;
c) le Client refuse de fournir les accès, informations ou licences nécessaires;
d) un défaut de paiement persiste après avis et délai raisonnable de correction.
Dans la mesure du possible, DIX-ONZE avise le Client avant la suspension; sinon, elle le fait dans les meilleurs délais après celle-ci.
DIX-ONZE peut suspendre ou résilier les Services, en tout ou en partie, sur avis écrit, dans les cas suivants :
a) défaut de paiement d’une somme exigible non corrigé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi d’un avis;
b) défaut du Client de fournir, maintenir ou rétablir les accès, licences, informations, autorisations ou collaborations nécessaires à l’exécution des Services;
c) utilisation du site, du serveur ou des composantes du Client d’une manière susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou l’intégrité des systèmes;
d) demande, instruction ou situation comportant un risque juridique, technique ou réputationnel sérieux pour DIX-ONZE;
e) impossibilité technique persistante rendant l’exécution des Services déraisonnable ou impraticable.
En cas d’urgence, de risque sérieux pour la sécurité, d’illégalité manifeste ou de compromission active, DIX-ONZE peut suspendre ou résilier immédiatement les Services, sans délai préalable, sous réserve d’en aviser le Client dans les meilleurs délais.
Le Client demeure alors tenu de payer tous les Services rendus, les frais engagés, ainsi que toute somme devenue exigible avant la date de prise d’effet de la suspension ou de la résiliation.
Le Client peut mettre fin aux Services pour l’avenir au moyen d’un avis écrit transmis à DIX-ONZE.
En cas de résiliation par le Client, celui-ci demeure tenu de payer les Services déjà rendus, les frais et débours engagés, ainsi que la portion du forfait annuel raisonnablement attribuable aux démarches déjà effectuées, à la période écoulée et aux ressources déjà mobilisées pour l’exécution du mandat.
Toute somme payée d’avance est imputée prioritairement à ces montants. Un remboursement, s’il y a lieu, est limité à la portion du prix se rapportant exclusivement à des Services futurs non rendus et à des frais non engagés.
La résiliation met fin aux Services pour l’avenir seulement et n’affecte pas les droits acquis, créances exigibles, limitations de responsabilité, obligations de confidentialité, clauses de propriété intellectuelle, indemnisation et dispositions relatives au règlement des différends.
Sous réserve des droits du Client sur son site Web, son contenu, ses données, ses licences et ses autres actifs numériques, DIX-ONZE demeure seule propriétaire de ses méthodes, outils, gabarits, scripts génériques, utilitaires, procédures, documentation, savoir-faire et autres éléments développés, utilisés ou fournis par elle dans le cadre des Services.
Sauf entente écrite contraire, les Services n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client à l’égard des éléments appartenant à DIX-ONZE.
Lorsque DIX-ONZE livre au Client, dans le cadre des Services, un élément spécifique destiné à être utilisé sur le site du Client, le Client bénéficie, sauf entente écrite contraire, d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de l’exploitation de son propre site Web.
Le Client ne peut, sans l’autorisation écrite préalable de DIX-ONZE, reproduire, céder, vendre, concéder sous licence, distribuer ou exploiter à d’autres fins les méthodes, outils, gabarits, scripts génériques, utilitaires, procédures, documentation ou autres éléments appartenant à DIX-ONZE, sauf dans la mesure nécessaire à l’utilisation normale des éléments spécifiquement livrés pour son site.
Les droits de propriété intellectuelle de tiers, incluant notamment ceux afférents à WordPress, aux extensions, aux thèmes, aux licences logicielles et aux contenus fournis par le Client ou par des tiers, demeurent régis par les conditions qui leur sont propres et restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve des informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi, chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des renseignements techniques, commerciaux, administratifs ou autres informations non publiques de l’autre partie auxquels elle a accès dans le cadre des Services, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat.
Le traitement des renseignements personnels est, pour sa part, régi par la politique de confidentialité de DIX-ONZE alors en vigueur, laquelle s’applique dans la mesure pertinente.
Le contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, province de Québec.
En cas d’incompatibilité entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf mention expresse contraire :
a) l’entente écrite signée par les parties;
b) la soumission ou l’offre de services acceptée;
c) les présentes dispositions légales;
d) la facture, pour les seuls éléments relatifs au prix, aux taxes, à l’échéance et à la description sommaire des Services;
e) tout échange de courriels postérieur interprétatif, pour autant qu’il soit clair et non contradictoire avec les documents ci-dessus.
Si une disposition des présentes est déclarée invalide, nulle ou inopposable, en tout ou en partie, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de produire leurs effets, sous réserve des adaptations nécessaires.
Le fait pour DIX-ONZE de ne pas exiger l’exécution stricte d’une disposition ou de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à cette disposition.
Les clauses relatives aux paiements dus, à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, au droit applicable et à tout droit né avant la fin du contrat survivent à la suspension ou à la résiliation des Services.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE L’ACCEPTATION, LE PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL, LA DEMANDE D’EXÉCUTION OU LA POURSUITE DES SERVICES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 1 EMPORTENT ACCEPTATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS LÉGALES.
