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Dispositions légales pour les services d’hébergement partagé

Dernière mise à jour : 20 février 2019

Le présent contrat constitue une entente légale entre vous et DIX-ONZE INC. (ci-après « DIX-ONZE ») en ce qui a trait à l’utilisation des services d’hébergement partagé détaillés à la facture afférente (ci-après les « Services »).

1. ACCEPTATION

En utilisant les Services, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous en faites l’utilisation (ci-après le « contrat », ou « des présentes »). Vous vous engagez expressément à respecter le présent contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous).

DIX-ONZE se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Toutes modifications entreront en vigueur automatiquement. Dans ce cas, DIX-ONZE publiera sur cette page les modifications apportées au contrat en y faisant figurer la date de sa dernière révision.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

DIX-ONZE offre différents accès aux Services. Les modalités et spécifications de l’accès que vous avez choisi pour l’utilisation des Services sont détaillées à votre facture ou en annexe au forfait d’hébergement sélectionné.

En conformité avec les spécifications de vos Services et sous réserve du respect du présent contrat, DIX-ONZE s’engage à réserver sur le disque dur de son serveur un espace-disque suffisant à l’hébergement de vos informations vous appartenant (ci-après les « Données »), jusqu’à concurrence de l’espace alloué pour les Services.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 ci-après, une fois les Données hébergées, DIX-ONZE s’engage à ce que ces dernières sont accessibles en tout temps dans le cadre d’une utilisation raisonnable. Vous reconnaissez que DIX-ONZE répond à des obligations de moyens au terme des présentes et non de résultat. DIX-ONZE se réserve la possibilité de vous prévenir de toute interruption planifiée des Services, dans les deux (2) jours précédents cette interruption, en raison d’opération de maintenance et d’amélioration du serveur. DIX-ONZE  se réserve également le droit de procéder, sans préavis, à une interruption non-planifiée des Services pour une situation d’urgence ou en raison de circonstances exceptionnelles.  

3. CONSENTEMENT

Vous consentez et autorisez, de façon libre, éclairée et manifeste, DIX-ONZE à héberger les Données vers son serveur dans le cadre des Services.

Vous reconnaissez que si vous désirez que certaines informations soient exclues de l’hébergement ou des Services, vous devez prendre les mesures nécessaires afin de les exclure ou de les retirer préalablement à l’hébergement. 

4. DÉCLARATIONS QUANT AU CONTENU DES DONNÉES

Vous déclarez que si les Données contiennent des renseignements personnels appartenant à des tiers, dont des employés, fournisseurs, clients ou autres, vous avez valablement obtenu préalablement toutes les autorisations nécessaires par la ou les personne(s) concernée(s) afin de procéder à leurs hébergements dans le cadre des Services.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu des Données et des conséquences de ce même contenu et confirmez avoir tous les droits d’auteur sur tout le contenu des Données ou avoir les autorisations requises.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de charger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière dans le cadre des Services des Données non pertinentes, préjudiciables, menaçantes, illégales, diffamatoires, non autorisées, injurieuses, malveillantes, vulgaires, obscènes, haineuses, frauduleuses, illicites, portant atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d’autrui, incitant à la violence, à la haine raciale ou autrement répréhensible. Vous reconnaissez que vous utiliserez les Services en respectant les lois en vigueur.

DIX-ONZE se réserve le droit de suspendre vos Services si vous ne respectez pas les obligations contenues aux présentes et se réserve le droit d’entamer des poursuites qui ne respecte pas le présent contrat.

DIX-ONZE ne peut nullement être tenu responsable pour tout dommage, perte ou préjudice découlant, directement ou indirectement, du contenu des Données hébergées ou autrement du non-respect de tout règlement ou loi applicable quant aux Données ou à l’utilisation des Services.

5. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Bien que DIX-ONZE a adopté et mis en place un système de sauvegarde des données stockées sur son serveur, vous devrez vous assurer d’effectuer une copie de sauvegarde de toutes les Données qui sont ou seront hébergées par DIX-ONZE. DIX-ONZE ne peut pas être tenu responsable de toute perte de Données suivant ou dans le cadre des Services.

Vous devez utiliser les Services d’une façon raisonnable et de façon à ne jamais compromettre l’efficacité ni la sécurité du serveur de DIX-ONZE.

Si les Services vous permettent d’accéder aux Données, via des codes d’accès ou une interface Web (ci-après l’« Interface ») vous devrez procéder à la création d’un compte. Vous reconnaissez que toutes les informations utilisées pour ce faire sont vraies, complètes et seront mises à jour sans délai en cas de changement. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos codes d’accès. DIX-ONZE ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements venait à être compromise, veuillez en avertir DIX-ONZE le plus rapidement possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte. 

6. DÉCHARGES ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

DIX-ONZE a adopté, mis en place ou s’est assurée que des mécanismes et des mesures physiques et technologiques visant à protéger vos Données et à en sauvegarder la confidentialité et leurs non-divulgations à des tiers. Les Données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés et dont l’accès est contrôlé.

Vous reconnaissez avoir été avisé et être satisfait des mesures de sécurité, de la localisation et de l’utilisation des Données applicables dans le cadre des Services. Bien que DIX-ONZE a pris toutes les précautions raisonnables pour protéger vos Données de l’accès, de la modification ou de la divulgation non autorisés, vous reconnaissez qu’Internet n’est pas en soi un environnement sécurisé et reconnaissez qu’il est impossible pour DIX-ONZE de garantir que les Données seront sécurisées en tout temps. DIX-ONZE ne garantit ni ne représente aucunement que les Données que vous fournissez sont transmises en toute sécurité, ni qu’ils sont entièrement protégés contre l’interception, la perte, l’utilisation malveillante ou la modification. La transmission des Données sur Internet est à vos propres risques. Vous êtes l’unique responsable de maintenir la confidentialité des codes d’accès, le cas échéant, ainsi que de maintenir en vigueur et à jour un anti-virus sur l’ensemble des systèmes informatiques vous permettant de vous connecter au serveur de DIX-ONZE.

Vous reconnaissez également que les Services peuvent subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté de DIX-ONZE.

Vous reconnaissez également que des tiers peuvent retenir les services de DIX-ONZE pour l’hébergement de leurs Données. DIX-ONZE ne peut être tenu en aucun cas responsable de tout préjudice, dommages, frais, inconvénients, perte ou réclamation qui pourrait résulter des faits, gestes ou de la négligence causé par ces tiers utilisateurs ou encore du contenu de leurs données.

COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN AUCUN CAS, DIX-ONZE, NI AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, RÉCLAMATION, VOL OU PERTE, RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUS ACTES, ERREURS, OMISSIONS OU GESTES COMMIS OU POSÉS PAR DIX-ONZE OU RÉSULTANT DES SERVICES, INCLUANT LA TRANSMISSION NON SÉCURISÉE, L’INTERCEPTION, LA PERTE, L’UTILISATION MALVEILLANTE OU LA MODIFICATION DES DONNÉES, L’UTILISATION DES SERVICES OU L’IMPOSSIBILITÉ OU LA DÉFAILLANCE À UTILISER LES SERVICES, LE RETARD OU TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉS ET CE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON QUI L’EN EMPÊCHE.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE DIX-ONZE PEUT ÊTRE ENGAGÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE DIX-ONZE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU PRÉSENT CONTRAT, EST LIMITÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU MONTANT PAYÉ À DIX-ONZE, AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS, POUR LES SERVICES.

7. FORCE MAJEURE

Sans limiter la généralité de ce qui précède, DIX-ONZE ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers vous ou des tiers, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

8. INDEMNISATION

Vous vous engagez expressément à indemniser et à tenir DIX-ONZE indemne et à le tenir à l’écart de toute responsabilité relativement à tous dommages, pertes, réclamations, demandes, poursuites, frais ou responsabilités quels qu’ils soient, y compris les honoraires et débours légitimes et raisonnables, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qu’une cause soit fondée ou non que DIX-ONZE pourrait, directement ou indirectement, encourir ou subir en raison de votre utilisation des Services, de l’Interface du contenu de vos Données ou autrement pour quelque motif que ce soit malgré les décharges et exonération de responsabilité contenues aux présentes.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A. Durée du contrat

L’accès aux Services est valide pour une période de douze (12) mois, renouvelable automatiquement à chaque année.

B. Prix et modalités

Les Factures sont payables en totalité annuellement dans les trente (30) jours de leur réception d’une facture.

Les tarifs de DIX-ONZE sont appelés à être majorés annuellement à la discrétion de DIX-ONZE.

C. Fin du contrat

En cas de résiliation ou terminaison du contrat et si vous désirez récupérer vos Données par l’entremise de DIX-ONZE, vous acceptez de lui payer des frais de soixante-cinq dollars (65 $) à titre de frais de manutention.

À défaut d’effectuer le transfert des Données dans les délais indiqués par DIX-ONZE suite à la résiliation ou terminaison du contrat, vous perdrez vos Données et la responsabilité de DIX-ONZE ne pourra pas être engagée en raison de cette perte.

D. Absence de remboursement

Vous reconnaissez que tout montant payé à DIX-ONZE est non-remboursable, excepté dans le seul cas où il y a une interruption des Services de plus de vingt-quatre (24) heures consécutives à partir du moment où vous avez avisé DIX-ONZE. Dans ce seul et unique cas, DIX-ONZE s’engage à vous rembourser chacune des heures d’interruption calculée au prorata du coût des Services annuel pour chaque heure. Dans tous les autres cas, comme en cas de non-utilisation des Services, aucun remboursement n’est possible.

E. Défaut de paiement

Si vous omettez d’effectuer un paiement à échéance, vous devrez payer à DIX-ONZE un intérêt de deux pour cent (2 %) par mois, soit vingt-quatre pour cent  (24 %) à partir de l’émission de chacune des factures impayées.

10. SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute demande de support technique en lien avec les Services, vous êtes invité à communiquer avec DIX-ONZE par courriel à l’adresse suivante : [email protected] Tout problème majeur sera traité dans un délai approximatif de quarante-huit (48) heures par DIX-ONZE. Si un délai supérieur à quarante-huit (48) heures est requis, DIX-ONZE vous avisera de la situation et du délai projeté pour le rétablissement des Services. DIX-ONZE pourra prendre toutes les mesures, temporaires ou permanentes, jugées adéquates pour remédier ou réduire les impacts liés au problème. Toute autre demande sera traitée dans un délai raisonnable selon la nature de la situation rapportée.

11. SUSPENSION OU RÉSILIATION DE L’ENTENTE

A. Suspension temporaire

DIX-ONZE se réserve le droit de suspendre, à sa seule et unique discrétion et sans nécessité d’avis ni de délai, de façon temporaire les Services dans l’un ou l’autre des cas suivants :

À défaut par vous de régulariser la situation dans le délai mentionné par DIX-ONZE, cette dernière pourra résilier le contrat conformément au point B ci-après.

B. Résiliation du contrat

DIX-ONZE se réserve le droit de suspendre de façon permanente les Services advenant votre défaut de respecter le présent contrat, et ce, sans nécessité d’avis ni de délai. Vous devrez alors télécharger vos Données dans le délai indiqué par DIX-ONZE. À défaut, vous perdrez vos Données et la responsabilité de DIX-ONZE ne pourra être retenue pour ce motif.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’INTERFACE

Tous les contenus (textes, illustrations, plans, maquettes, styles, photos, images et autres) de l’Interface sont la propriété exclusive de DIX-ONZE et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de l’Interface est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel, produit ou service obtenus à partir de l’Interface, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

13. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant ou lié à l’utilisation des Services, de l’Interface, le cas échéant, ou du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec (Canada).

14. ARBITRAGE

Nonobstant la section Droit applicable du présent contrat, tout différend concernant le présent contrat qui ne peut être réglé par négociation entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédures civiles de la province de Québec (Canada). Les parties acceptent que toute séance d’arbitrage puisse être tenue par vidéoconférence ou par tout autre moyen technologique permettant aux parties de communiquer immédiatement entre eux.

15. NULLITÉ

Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal, à l’effet que l’une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.